Insalubrité des logements : Causes, recours et conséquences

L’insalubrité d’un logement est une situation où celui-ci devient inhabitable ou impropre à l’habitation en raison de divers problèmes. Ces problèmes peuvent inclure la présence de moisissures ou de champignons, des infestations de vermine (comme les coquerelles, les punaises de lit ou les fourmis), des rongeurs (tels que les rats ou les souris), un excès d’humidité ou même de l’air vicié.

Un logement est considéré comme impropre à l’habitation lorsque son état présente une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public en général. Il est important de noter que tous les logements en mauvais état ne sont pas automatiquement considérés comme impropres à l’habitation.

Recours du locataire auprès du Tribunal Administratif du Logement :

En cas d’insalubrité, un locataire a plusieurs recours possibles devant le Tribunal administratif du logement. Il peut intenter une action pour résilier le bail ou obtenir une ordonnance obligeant le propriétaire à effectuer des travaux si leur omission risque de rendre le logement impropre à l’habitation, ou si le logement est déjà devenu impropre. De plus, un locataire peut également demander une réduction du loyer ou réclamer des dommages et intérêts.

Recours du propriétaire auprès du Tribunal Administratif du Logement :

Un propriétaire peut également faire appel au Tribunal administratif du logement. Il peut déposer une demande pour résilier le bail ou obtenir une ordonnance (exécution en nature) afin de rendre le logement à nouveau propre à l’habitation si l’état de celui-ci résulte de la faute du locataire.

Preuve :

Il revient au demandeur de prouver que le logement est impropre à l’habitation. Cette preuve peut souvent être étayée par la production de photographies du logement dans son état insalubre. Lorsque le Tribunal est saisi d’une affaire d’insalubrité, il tient compte du degré d’insalubrité pour rendre une ordonnance ou résilier le bail.

Abandon du logement :

Si un locataire constate que son logement est devenu impropre à l’habitation, il peut choisir de l’abandonner. Dans ce cas, le locataire doit informer le propriétaire de l’état du logement avant ou dans les 10 jours suivant l’abandon. Cependant, le locataire ne peut abandonner le logement que s’il est raisonnablement certain que le propriétaire ne résoudra pas rapidement le problème.

Si le locataire a informé le propriétaire de l’état du logement, le bail n’est pas résilié et le locataire est exempté de payer le loyer pour la période pendant laquelle le logement est impropre à l’habitation, à condition que l’état du logement ne résulte pas de la faute du locataire.

En l’absence d’avis au propriétaire, le locataire doit continuer à payer le loyer et est également responsable des dommages causés par le défaut de notification. Dans ce cas, le propriétaire peut engager une action en dommages et intérêts ou demander la résiliation du bail sans autre motif.

Obligation du propriétaire :

Le propriétaire est tenu de rendre le logement propre à l’habitation. Il peut demander la résiliation du bail, mais le Tribunal peut également lui ordonner de rendre le logement habitable. Le propriétaire n’a pas le droit de relouer le logement tant qu’il n’est pas redevenu propre à l’habitation. Dès que cela est le cas, le propriétaire doit en informer le locataire, si ce dernier a fourni sa nouvelle adresse. Le locataire doit alors, dans les dix jours, informer le propriétaire de son intention de réintégrer ou non le logement.

Ordonnance d’exécution des travaux :

Lorsque le Tribunal administratif du logement émet une ordonnance d’exécution des travaux, le défendeur qui refuse de s’y conformer peut être accusé d’outrage au tribunal. Cette infraction peut être portée devant la Cour supérieure par la partie bénéficiaire de la décision. Il est à noter que toute personne reconnue coupable d’outrage au tribunal est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 $.

Conséquences de la déclaration d’impropriété à l’habitation :

Si le Tribunal administratif du logement déclare qu’un logement est impropre à l’habitation, le propriétaire ne peut pas relouer ce logement. En cas de menace pour la santé et la sécurité du locataire, une amende de 5 000 $ à 25 000 $ (selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale) peut être infligée au propriétaire par la Cour supérieure.

Logement impropres dès la livraison :

Un locataire a le droit de refuser de prendre possession d’un logement s’il constate qu’il est impropre à l’habitation dès la livraison. Dans ce cas, le bail est automatiquement résilié. Le locataire peut alors demander des dommages et intérêts.

Source : Tribunal administratif du logement