Cession de bail et sous-location de logement : Vos options en tant que locataire au Québec

Si vous êtes locataire et que vous envisagez de quitter votre logement avant la fin de votre bail, deux options s’offrent à vous : la cession de bail et la sous-location. Ces deux solutions peuvent vous permettre d’éviter de payer le loyer pendant que vous n’occupez pas le logement. Dans cet article, nous vous expliquerons la différence entre la cession de bail et la sous-location, les effets de chaque option, les conditions requises, et les démarches à suivre pour mettre en place une cession de bail ou une sous-location.

Différence entre la cession de bail et la sous-location :
La cession de bail est utilisée lorsque vous souhaitez quitter définitivement votre logement en cours de bail. Elle implique le transfert de votre bail à une autre personne, qui devient responsable du bail à votre place. En revanche, la sous-location est souvent temporaire. Vous louez votre logement à une autre personne pour une période déterminée, tout en restant responsable du bail vis-à-vis du propriétaire.

Effets de la cession de bail et de la sous-location :
Dans le cas d’une cession de bail, la personne à qui vous avez cédé votre bail devient locataire à part entière et a les mêmes droits et obligations que vous aviez vis-à-vis du propriétaire. Vous, en tant que cédant, n’avez plus aucune responsabilité envers votre ancien propriétaire. En revanche, dans le cas d’une sous-location, la personne à qui vous sous-louez le logement devient locataire temporaire, mais vous restez responsable du bail. Cela signifie que vous devez assurer l’entretien du logement et payer le loyer au propriétaire, même si le sous-locataire ne vous paie pas.

Conditions et restrictions :
Il existe certaines situations où la cession de bail ou la sous-location ne sont pas autorisées. Par exemple, si vous êtes étudiant et logé dans un établissement d’enseignement, si vous habitez dans un logement à loyer modique (HLM ou LLM), ou si votre logement est déclaré comme votre résidence familiale et que votre conjoint refuse la sous-location ou la cession. Dans ces cas, vous ne pouvez pas recourir à ces options.

Procédure pour la cession de bail ou la sous-location :
Si vous remplissez les conditions requises, vous devez envoyer un avis écrit de cession de bail ou de sous-location à votre propriétaire une fois que vous avez trouvé un locataire potentiel. Cet avis doit inclure les coordonnées du futur locataire, la date à laquelle la cession ou la sous-location commencera, et il doit être envoyé à l’adresse du propriétaire telle qu’indiquée dans le bail. Vous pouvez utiliser un modèle d’avis fourni par le Tribunal administratif du logement (TAL, anciennement la Régie du logement) pour rédiger cet avis.

Recours si le propriétaire refuse :
Si le propriétaire refuse la cession de bail ou la sous-location sans motifs sérieux, vous pouvez déposer une demande auprès du Tribunal administratif du logement pour le contraindre à accepter votre demande. Il est important de suivre les procédures appropriées et de respecter les délais. Le TAL examinera les arguments des deux parties et prendra une décision. Pour plus d’informations sur le fonctionnement du TAL, vous pouvez consulter notre article sur l’audition devant le Tribunal administratif du logement.

Résiliation de la sous-location par le propriétaire :
Le propriétaire a le droit de demander la résiliation de la sous-location s’il estime que le sous-locataire a causé des préjudices graves, que ce soit à lui-même ou aux autres occupants de l’immeuble. Par exemple, en cas de retards de paiement du loyer ou de nuisances sonores causant des plaintes des autres locataires. Si le propriétaire subit des dommages importants en raison du sous-locataire, il peut également demander la résiliation du bail du locataire initial et réclamer une compensation financière pour les dommages subis.

La cession de bail et la sous-location sont des options qui permettent aux locataires de quitter leur logement avant la fin du bail tout en évitant de payer le loyer pendant leur absence. Il est essentiel de comprendre la différence entre ces deux options, ainsi que les droits et les responsabilités qui y sont associés. Si vous envisagez de recourir à la cession de bail ou à la sous-location, assurez-vous de remplir les conditions requises, de respecter les délais et de communiquer avec votre propriétaire de manière appropriée. En cas de refus injustifié, vous pouvez recourir au Tribunal administratif du logement pour faire valoir vos droits.

Source : Éducaloi