Éviction du logement : Vos droits en tant que locataire au Québec

L’éviction est une exception au droit du locataire de maintenir son logement. Elle permet au propriétaire de récupérer le logement dans certaines situations spécifiques pour réaliser des projets tels que la subdivision, la démolition, l’agrandissement important ou le changement d’usage. Toutefois, l’éviction doit être effectuée dans le respect de certaines règles et procédures. Dans cet article, nous vous expliquerons les aspects essentiels de l’éviction au Québec, y compris les conditions, les avis requis, les indemnités et les recours disponibles pour les locataires devant le Tribunal administratif du logement (TAL, anciennement la Régie du logement).

Qu’est-ce que l’éviction? :
L’éviction est le droit du propriétaire de reprendre le logement d’un locataire dans le but de réaliser des projets spécifiques, tels que la subdivision, la démolition, l’agrandissement important ou le changement d’usage. Cependant, le propriétaire ne peut pas évincer un locataire pour d’autres raisons, à moins qu’ils ne parviennent à un accord mutuel. Il est important de noter que l’éviction diffère de la reprise de logement, qui concerne le droit du propriétaire de récupérer le logement pour l’occuper ou loger un proche.

L’éviction non permise :
Le propriétaire ne peut pas évincer un locataire pour des motifs autres que les projets spécifiques mentionnés précédemment, à moins qu’ils ne parviennent à un accord mutuel. De plus, certaines règles de protection s’appliquent aux locataires âgés de 70 ans et plus, qui habitent le logement depuis au moins 10 ans et dont le revenu annuel les rend admissibles à un logement à loyer modique (LLM). Les rénovictions, où un propriétaire évince un locataire pour des rénovations, ne sont pas autorisées par la loi.

L’avis d’éviction :
Le propriétaire doit envoyer un avis d’éviction écrit au locataire pour lui signifier l’éviction. Cet avis doit contenir des informations essentielles, telles que la date prévue de l’éviction, le projet qui nécessite l’éviction du locataire et les références légales pertinentes. Le délai pour envoyer l’avis d’éviction dépend de la durée du bail, mais il doit toujours être respecté. Le propriétaire peut utiliser le modèle d’avis d’éviction fourni par le TAL pour rédiger cet avis.

L’indemnité :
Lorsqu’un locataire est évincé, le propriétaire est tenu de verser une indemnité de trois mois de loyer à la fin du bail. De plus, le propriétaire doit rembourser les frais raisonnables de déménagement engagés par le locataire. Le locataire doit fournir les justificatifs appropriés, tels que des reçus ou des contrats, pour que le propriétaire puisse effectuer ces paiements.

Options et recours du locataire :
Le locataire a la possibilité d’accepter ou de contester l’éviction. S’il accepte l’éviction, il doit respecter les conditions prévues dans l’avis d’éviction. En revanche, s’il souhaite contester l’éviction, le locataire doit déposer une demande auprès du TAL dans le mois suivant la réception de l’avis d’éviction. Il est essentiel que le locataire suive les procédures appropriées pour éviter de perdre son logement. Le TAL entendra les arguments des deux parties et rendra une décision quant à l’éviction.

L’éviction d’un logement est une exception au droit du locataire de conserver son logement au Québec. Les propriétaires ne peuvent évincer un locataire que dans des circonstances spécifiques et doivent respecter des règles et des procédures strictes. Les locataires ont des droits et des recours pour contester une éviction injuste devant le Tribunal administratif du logement. Si vous êtes confronté à une éviction, il est essentiel de comprendre vos droits et de prendre les mesures appropriées pour protéger vos intérêts en tant que locataire.

Source : Éducaloi